A propos d’une délibération du CM

Taxe foncière

La lecture du PV du conseil municipal du 3 mars 2022 et notamment la délibération N°1-2022 est intéressante et se doit d’être commentée. 

Que nous dis cette délibération ? 

Qu’il a été voté à l’unanimité une limitation de l’exonération de 2 ans de la taxe foncière en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation.

Rappelons que la taxe foncière est un impôt dont doit s'acquitter chaque année le propriétaire d’un bien immobilier imposable. Qu’elle concerne une propriété bâtie (TFPB) ou non bâtie (TFPNB), elle est calculée par l’administration fiscale à partir du montant qu’atteindrait annuellement la somme des loyers si le bien était mis en location.

En 2021, deux grandes modifications ont été apportées sur la taxe foncière sur les propriétés bâties et au regard de l’exonération de la taxe foncière sur les constructions nouvelles.

Explications : 

Ainsi la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties est transférée aux communes, les contribuables voyant sur leur avis de taxe foncière le taux communal augmenter pour compenser les pertes de la taxe d’habitation sur les résidences principales : le taux communal 2021 tient compte du taux départemental 2020. Jusqu’ici rien de différend pour le contribuable, il n’y aura pas de différence sur le montant de l’impôt.

L’article 1383 du Code Général des Impôts précise que « Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement ». Mais les communes peuvent à ce sujet délibérer pour supprimer cette exonération, c’est ainsi que nous retrouvons notre délibération 1-2022.

Désormais l’article 1383 du CGI ouvre la possibilité aux communes de limiter par délibération l’exonération de l’ancienne part départementale à 40%, 50%, 60%,70%, 80% ou 90%. 

Monsieur le maire explique que la commune « est toujours en recherche de trésorerie et que dans l’avenir cette limitation de l’exonération pourrait lui être utile. »

Rappelons qu’à l’échelle française, la taxe foncière sur les propriétés bâties a rapporté 35,3 milliards d’euros en 2020, soit 15,9% de plus qu’en 2015 ou 4,8 milliards de plus. 

Ainsi nos élus ont fait le choix de voter l’option limitant l’exonération de deux ans de la taxe foncière à 40 % de la base imposable. 

On aurait pu penser que certains élus soient en contradiction avec leur volonté de voir de nouvelles constructions sur Jonquières, le compte rendu ne fait pas état de discussions.

Alain Brousse

26 mars 2022