Terres à l'abandon...

La recherche de terrain constructible dans une commune est souvent une tâche difficile pour diverses raisons. Le terrain est simplement parfois rare, mais il est pourtant fréquent de voir des friches en plein centre-bourg, ou presque. Il est donc intéressant de lire l’article qui va suivre pour qu’une commune puisse récupérer du foncier.

« Appropriation par la commune de terrains délaissés;

Sept ans après le décès de leur propriétaire, des parcelles sont déclarées vacantes et, presque cinquante ans plus tard, la délibération d’un conseil municipal décide l’acquisition de plein droit de l’une d’elles. Par une délibération postérieure, la commune constate la vacance des autres parcelles et décide leur incorporation dans le domaine communal. Les héritiers de la propriétaire saisissent alors le juge de l’expropriation pour obtenir une indemnisation.

La cour d’appel de Paris qui, nonobstant l’usage inapproprié du terme « déboute » dans le jugement qu’elle confirme, ne statue pas au fond sur la demande d’indemnisation qu’elle déclare irrecevable, retient exactement, sans excéder ses pouvoirs, que le délai de trente ans au-delà duquel les héritiers sont présumés avoir renoncé à la succession est suffisamment long pour que les dispositions des articles 713 du Code civil et L. 1123-1, 1°, du Code général de la propriété des personnes publiques, prévoyant l’appropriation, au profit de la commune, des biens faisant partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté, ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété au regard de l’utilité publique que peut représenter l’appropriation par une commune de terrains délaissés pendant une telle durée.

Source: Arrêt - Cass. 3e civ., 12 juill. 2018, n° 17-16103 »