La lecture d’un compte-rendu de délibérations d’une séance du conseil municipal est parfois quelque peu incompréhensible voir indigeste, surtout quand elle concerne des décisions d’ordre financier et budgétaire. On peut toujours regretter qu’aucun commentaire ou discussion ne soit rapporté suite aux votes des délibérations. On peut également s’étonner que devant la complexité de certaines délibérations aucune explication ne soit donnée, charge pour nous d’aller chercher les précisions. Rappelons que la dernière séance n’a pas donné lieu à une retransmission, nous ne connaitrons pas le teneur d’explications éventuelles données.

Ce qui va suivre peut apparaître comme étant très technique, mais il est néanmoins indispensable de rendre le tout plus abordable.

Dans le procès-verbal de la dernière réunion du conseil municipal du 9 décembre 2021, la délibération 22/2021 indique les modalités du “pacte financier et fiscal“ et demande un vote pour son approbation. 

Un pacte financier et fiscal mais pour quoi faire ?

La mise en œuvre du projet de territoire a conduit à mettre en commun des ressources et des moyens, ainsi qu’à développer des politiques de redistribution et de solidarité financière. C’est la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 qui rend les pactes financiers et fiscaux obligatoires pour l’ensemble des communautés et métropoles signataires d’un contrat de ville. L’objectif poursuivi par le législateur est de réduire les disparités de ressources et de charges à l’échelle du territoire intercommunal. Ainsi « Le pacte financier et fiscalest un outil de gestion du territoire. Dans un contexte de raréfaction de la ressource publique, il vise à mieux connaître son territoire du point de vue financier et fiscal et d’en analyser les capacités budgétaires pour réaliser des projets du bloc communal constitué des communes et de l’EPCI (« Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des regroupements de communes ayant pour objet l'élaboration de « projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité ». Ils sont soumis à des règles communes, homogènes et comparables à celles de collectivités locales. ». Il s’articule au projet de territoire et au schéma de mutualisation en identifiant les modalités de mise en commun des moyens financiers et fiscaux du bloc communal. »

Essayons d’être un peu plus explicite : un pacte financier et fiscal est un engagement formalisé entre communes et communauté permettant de mettre à plat leurs relations financières et fiscales. Bien conduit, il constitue une opportunité de renforcer et de repenser la solidarité territoriale. Cette solidarité vise à réduire les disparités territoriales entre les charges supportées et les recettes perçues par les membres de l'intercommunalité. Pour cela, le pacte fixe les objectifs de réduction des inégalités et détermine les leviers mobilisables. En d'autres termes, il permet de définir le « bon » niveau de ressources pour chaque niveau de collectivité au regard des compétences transférées, tout en renforçant la péréquation intra-communautaire. En outre, dans le contexte actuel de restriction budgétaire, il constitue un levier permettant de préserver les marges de manœuvre et le niveau d'investissement à l'échelle d'un territoire. Dans un cadre concerté avec l’ensemble des collectivités composant le territoire communautaire, il s’agira de coordonner la programmation des investissements, d’en définir les priorités, de s’entendre sur les stratégies fiscales à mettre en œuvre, de formaliser des politiques de redistribution et de solidarité à la lumière de la réalité des ressources et des charges de chaque entité, le tout en préservant la capacité d’investissement nécessaire au développement du territoire.

Dans le compte rendu, il nous est ensuite donné un tableau dont la compréhension reste absconse pour tout à chacun. J’invite celles et ceux qui pourraient être intéressés à aller consulter le site de Compiègne sur lequel des informations plus complètes sont données, rubrique « Pacte financier et fiscal de solidarité au service du projet de territoire ». 

L’appréciation de la solidarité communautaire ne peut se limiter à la seule mesure des flux financiers. La mobilisation des moyens, qu’ils soient humains ou techniques, et des compétences intercommunales est une expression forte et indispensable de la solidarité communautaire. Il s’agit des effets produits par le partage et la mise en commun des équipements collectifs, financés au niveau communautaire, et des charges qui les accompagnent, des services mis à disposition de l’ensemble de la population du territoire ou, plus spécifiquement, des territoires politique de la ville.

Ainsi, la possibilité pour un usager de profiter d’équipements sportifs ou culturels, ou en vue d’accéder aux services publics dans les mêmes conditions sur le territoire communautaire, quels que soient le niveau de ressources de sa commune de résidence et la pression fiscale qu’elle pratique, est l’expression même de la plus-value apportée par l’intercommunalité.

Présenté ainsi vous ne pouvez en voir que les avantages, qui sont indéniables, mais des inconvénients existent néanmoins. Je n’en parlerai pas dans ce texte, car tel n’est pas le but de cet explicatif.

Alain Brousse

3 février 2022